Réforme des collectivités territoriales

La loi n° 2010-1563 de la réforme des collectivités territoriales a été promulguée le 16 décembre 2010 et apporte plus de clareté à la répartition des compétences entre les différentes collectivités qui le composent

Le Conseiller territorial,                   un nouvel élu

C'est LA grande nouveauté du texte qui fait d'ailleurs    l'objet de l'article 1er de la loi : les Conseillers territoriaux siègent à la fois au Conseil Régional et au Conseil Général.

 Le Conseiller territorial est élu pour 6 ans                          au scrutinu ninominal majoritaire à deux tours                      à partir de 2014

  Une intercommunalité plus visible

et plus lisible 

A partir de 2014, le mode de désignation des délégués des communes au sein des commandes se fait à l'avenir au suffrage unniversel direct, distinctement identifié sur la liste des candidats à l'élection municipale.

Clarifier les compétences et éviter le cumul des subventions

A partir du 1er janvier 2015, seule la commune conserve une clause générale de compétence. Les autres collectivités (Département et Région) ne peuvent intervenir que dans des domaines de compétences que la loi leur attribue.

Par contre les compétences en matière de tourisme, de culture et de sport sont partagés entre les communes, le Département et la Région.

Sur le plan des financements, la loi instaure un seuil minimum de participation de la collectivité maître d'oeuvre, qui s'élève à 20% du montant total des financements publics.

EN CHIFFRE LA REFORME DES COLLECTIVITE C'EST

270 heures de débats parlementaire

4200 amendements

3 496 Conseillers territoriaux 

4 037 Conseillers Généraux

1 880 Conseillers Régionaux en 2014